Durée du bail à la ferme

L’article L 411-5 du code rural érige en principe une durée minimale de 9 ans. 
Malgré toute clause ou convention contraire, la durée du bail soumis au statut du fermage ne peut être inférieure à 9 ans, que le bail soit écrit ou verbal.

En cas d’erreur, concernant la durée dans le bail (ex : prévision d’une durée moindre), la validité du bail n’est pas affectée mais la durée est automatiquement portée à 9 ans.

En présence d’un bail écrit, les parties peuvent convenir d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans, sans passer devant notaire (cf note sur internet sur bail verbal/bail écrit).

Baux d’une durée supérieure :

Les parties ont la faculté de conclure un bail à long terme de 18 ou 25 ans, dans les conditions des articles L 416-1 et suivants du code rural. 

Le bail à long terme est un bail conclu pour une durée de 18 ans minimum. 
Les dispositions du statut s’appliqueront sauf pour le renouvellement, la cession de bail et la transmission du bail après décès du preneur (cf note sur internet concernant les avantages du bail à long terme).

Les parties ont toute latitude, sous réserve de ne pas dépasser 99 ans.