Médiation

1°) Cadre général

La charte de bon voisinage définit le principe d’une action de médiation confiée à la Chambre d’agriculture d’Alsace dans le cadre de ces ZNT riverains. 

A noter que la Chambre d’agriculture Alsace est agréée par le Ministère de l’agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole. A ce titre, elle n’a aucun lien d’intérêt avec les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits phytosanitaires. En outre, elle ne préconise plus l’utilisation de produits classés CMR2 depuis 2018.

Les objectifs de cette action de médiation sont : 

• De répondre aux légitimes interrogations et demandes d’information du public, en particulier des riverains de parcelles agricoles, sur les traitements qui peuvent être réalisés à proximité, en particulier par une bonne information en amont des périodes de traitement sur la nature des traitements et des produits utilisés, 
• D’être à l’écoute des riverains qui souhaitent signaler une pratique de traitement qu’ils considèrent comme anormale. A noter que la règlementation relative à l’utilisation des produits de protection des culture est peu connue du grand public, et que la plupart des demandes portent sur un besoin d’information technique ou règlementaires.
• De permettre, à la chambre d’agriculture après un signalement par un riverain, d’intervenir auprès de l’agriculteur concerné, afin de clarifier les modalités effectives du traitement réalisé. Ceci pour corriger le cas échéant une erreur ou une pratique inadaptée, et informer en retour le demandeur. Dans le cas de pratiques effectivement non conformes à la règlementation, un rappel à la règlementation sera fait auprès de l’agriculteur. A noter que dans certains cas de pratiques intentionnelles, dangereuses et répétées, la chambre d’agriculture pourra être conduite à signaler ces pratiques aux autorités compétentes en matière de police rurale.
• De favoriser des échanges apaisés entre agriculteurs, viticulteurs et d’encourager des relations de bon voisinage. 

2°) Organisation de la médiation 

Les demandes de médiation peuvent être faites : 

• Par saisine directe de la Chambre d’agriculture par un riverain (ou un groupe de riverains), par mail sur le site internet de la CAA ou à l’adresse direction@alsace.chambagri.fr 
• Soit par saisine par la mairie de la commune du riverain souhaitant faire une demande, 
• Par simple appel téléphonique à la Chambre d’Agriculture. Dans ce cas, une confirmation écrite de la demande devra effectuée, comportant en particulier les coordonnées du demandeur et la date de la demande. Aucune de demande ou signalement anonyme ne pourra être pris en considération en l’absence d’identification du demandeur.

3°) suivi et réponse à la demande : 

En cas de signalement relatif à un traitement, un conseiller expert de la Chambre d’agriculture prendra rapidement contact par téléphone avec la personne à l’origine de la démarche afin de se faire préciser la nature effective de la demande et apporter les première explications techniques qui pourront être nécessaire. En effet, il apparait que la majorité des demandes relèvent essentiellement d’un besoin de compréhension et d’information technique ou règlementaires relatives aux traitements phytosanitaires. 

Le conseiller pourra estimer nécessaire de rencontrer le demandeur afin de se faire préciser la demande et les circonstances effectives. Il contactera en outre le ou les agriculteur(s) concerné(s) par la demande, afin d’entendre une version contradictoire de l’évènement. Il se rendra sur place le cas échéant.

Le conseiller pourra en outre se faire assister en tant que de besoin par les élus de la chambre d’agriculture de proximité ou des responsables professionnels agricoles ou viticoles locaux. 

En cas de litige ou de pratique non conforme, le conseiller fera un rappel de la réglementation et encouragera l’agriculteur au strict respect des règles relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires.  

Une mise en relation de l’agriculteur et du riverain pourra être réalisée dès lors que les conditions d’un échange serein lui sembleront réunies, afin de faciliter les relations de bon voisinage ou permettre des organisations de prévenance locales.

Dans tous les cas, à l’issue de son intervention de médiation, le conseiller de la chambre d’agriculture établira une synthèse du problème posé, des interventions réalisées et du résultat obtenu. Cette synthèse ne sera pas publique, mais sera adressée à l’agriculteur et au riverain ainsi qu’au maire de la commune. 

Comité de suivi de la charte

Un comité de suivi compétent pour les deux départements se réunit au moins une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Ses missions sont les suivantes : 

• Connaître les modalités de déploiement de la charte, 
• Connaître les saisines des demandes de médiation reçues et les réponses apportées. 
• Formuler des avis ou propositions visant à améliorer le fonctionnement de la présente charte, et plus généralement le fonctionnement des bonnes relations entre professionnels et riverains dans le cadre de l’utilisation des produits phytosanitaires. 

La composition du comité de suivi est la suivante : 

• 2 représentants de la Chambre d’agriculture Alsace, 8 représentants professionnels agricoles (2 représentants de la FDSEA, 2 représentants des JA, 2 représentants de l’AVA, 1 représentant de la Confédération paysanne, 1 représentant de la Coordination rurale). 
• 1 représentant de chaque association des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, 
• 1 représentant d’une organisation, représentative des entreprises employeurs de travailleurs salariés non agricoles, de périmètre alsacien. 1 représentant de la Chambre de consommation d’Alsace, 1 représentant d’une association, représentative des riverains ou à vocation environnementale, de périmètre alsacien. 
• Le Préfet du Bas-Rhin ou un membre de l’administration territoriale départementale, le Préfet du Haut-Rhin ou un membre de l’administration territoriale départementale, 1  représentant de la DRAAF, 
• 1 représentant santé de la MSA, 1 représentant de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole

L’animation du comité de suivi est assurée par la Chambre d’agriculture d’Alsace qui publie les compte-rendus de réunion sur son site internet.