Évaluation des préjudices agricoles
L'urbanisation et les projets d'infrastructures de transport constituent les sources principales de consommation du foncier agricole. Cette consommation se traduit par des préjudices définitifs quand une exploitation perd des surfaces d'exploitation et par des préjudices temporaires quand, aux abords d'un chantier, des dégâts sont occasionnés aux cultures et aux sols sur des parcelles dont la vocation continue d'être agricole.
Les préjudices définitifs subis par l'exploitation agricole
La résiliation du bail pour cause de changement de destination et la résiliation pour cause d'utilité publique sont les deux catégories de résiliation qui conduisent à des pertes de surfaces pour les exploitations. Le versement des indemnités de perte d'exploitation contribue au règlement du préjudice étant entendu que peuvent intervenir en complément d'autres mesures compensatoires (réserves foncières, aménagement foncier, restructuration économique).
Les principales indemnités concernant les pertes d'exploitation sont les suivantes :
- l'indemnité pour perte de revenu,
- l'indemnité pour déstructuration économique,
- l'indemnité pour perte de fumures,
- l'indemnité pour libération rapide de terrain.
La Convention départementale d'indemnisation du Bas-Rhin et celle du Haut-Rhin définissent les différentes catégories d'indemnités.
La résiliation de baux ruraux pour cause de changement de destination est assez importante dans la région du fait de la très forte densité de population. L'article L411-32 du Code Rural précise les conditions de cette résiliation.
Les préjudices temporaires subis par l'exploitation agricole
La réalisation de travaux peut générer des dégâts aux cultures et aux sols sur des parcelles riveraines des emprises ou sur des parcelles faisant l'objet de la mise en place d'une servitude (mise en place d'une canalisation).
Les principales indemnités de dégâts de travaux publics sont les suivantes :
- l'indemnité de perte de récolte,
- l'indemnité de déficit sur récoltes suivantes,
- l'indemnité de reconstitution physique, chimique et microbiologique du sol,
- l'indemnité pour trouble de jouissance.
Le barème annuel de perte de récolte définit ces différentes indemnités.
Contact
Service Gestion du Territoire
Bas-Rhin : 03 88 19 17 47
Haut-Rhin : 03 89 20 97 32
Mail : gestionduterritoire@alsace.chambagri.fr