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Conseil Stratégique Phytosanitaire

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Un levier pour favoriser la multi-performance des exploitations

La loi de séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques (PPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’objectif de cette loi est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiquée dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.

Ainsi, cette nouvelle loi distingue les activités de conseil et de vente et elle instaure le conseil stratégique obligatoire à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs - à distinguer du conseil spécifique ou de préconisation.
 

Conseil stratégique et conseil spécifique

Le conseil stratégique individualisé à chaque exploitation vise à accompagner l’agriculteur dans l’évolution de ses pratiques de protection des cultures pour une utilisation moindre de produits phytosanitaires tout en conservant les objectifs techniques et économiques de l’exploitation.
Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel sera proposé un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse.

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre 2 conseils).

Le conseil spécifique ou de préconisation à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui encadre l’activité de conseil de préconisation entre un technicien/conseiller et un agriculteur pour des besoins ponctuels en saison. Ce conseil est et reste facultatif pour les agriculteurs. Nouveauté depuis le 1er janvier 2021 : seuls les conseillers d’entreprises agréées, pour leur activité de conseil phytosanitaire indépendants de la vente de produits phytosanitaires, pourront réaliser ce type de conseil de préconisation.
 

Un conseil obligatoire mais à quel moment ?

Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole devra pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans (à l’exception de certaines exploitations certifiées qui sont exemptées ou répondant aux critères d’allégement, cf. ci-après « Suis-je concerné ? »).

Ces deux conseils doivent être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans.
Concrètement, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023. 
 

Quelles vérifications?

Deux modalités sont prévues :

  • par les SRAL (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure.

Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation sans pénalité financière. Les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rdv pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.

  •  lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA).

 
Pour renouveler son certiphyto décideur, il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans.

Ainsi, pour un renouvellement de votre Certiphyto intervenant :

  • avant le 31/12/2023, il n’est pas attendu de justificatif de conseil stratégique,
  • entre le 31/12/2023 et le 31/12/2025, le justificatif d’un conseil stratégique devra être fourni,
  • au-delà du 1/1/2026, le justificatif devra porter sur deux conseils stratégiques.
     

Des exemptions et des allégements existent : suis-je concerné ?

  • Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) alors je suis exempté de ce conseil.
  • Si mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures alors je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans. 

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