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Installations classées

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Règlement sanitaire départemental et réglementation sur les installations classées

Le fonctionnement des activités d'élevage est encadré par des prescriptions dont le but est de protéger le voisinage et la ressource en eau. 

Ces prescriptions concernent entre autre, l'implantation des bâtiments et la gestion des effluents (durée de stockage, conditions d'épandage). 

En fonction du type et de la taille de l'élevage, il relève des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). 
 

Élevages relevant du Règlement Sanitaire Départemental

Il s'agit tout d'abord des élevages de type familial et de ceux ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées. 

Le contrôle de l'application des dispositions du R.S.D. est de la compétence des maires, qui peuvent demander l'assistance des services de l'Etat pour un appui technique et des conseils réglementaires.

Règlement sanitaire départemental et activités agricoles

Les « Prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles » contenues dans son titre VIII (articles 153 à 163) permettent de concilier les contraintes techniques et économiques propres à l'activité agricole avec les impératifs liés à la santé et à l'environnement. 

On peut citer notamment : 

  • les dispositions concernant l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes (ouvrages de stockage des effluents, silos d'ensilage, etc.); 
  • les règles liées à l'épandage des effluents d'élevage. En imposant des prescriptions, le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) protège la santé publique et de l'environnement. 


Réglementation Sanitaire Départementale du Bas-Rhin, titre VIII, articles 153 à 163 

Réglementation Sanitaire Départementale du Haut-Rhin, titre VIII, articles 153 à 163 

L'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

Procédure

Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage relevant des dispositions du R.S.D doit être déclarée (dossier déposé en quatre exemplaires à la mairie). Si une demande de permis de construire est faite en parallèle, le dépôt des dossiers en mairie doit être simultané (art.153-1 du R.S.D.). Le Maire transmet ensuite le dossier à l'A.R.S. pour avis. 

Distances d'implantation

Le R.S.D. prévoit le respect de distances d'implantation par rapport aux habitations de tiers, cours d'eau, etc. 

Pour renforcer l'efficacité de ces dispositions, le Code Rural consacre le « principe de réciprocité » de ces règles de recul (Article L. 111-3) lors de la construction d'habitation occupée par des tiers à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation. 

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage définies par le RSD du Bas-Rhin 

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage définies par le RSD du Haut-Rhin 
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L'épandage des effluents d'élevage

Le R.S.D. (Article 159), prévoit certaines dispositions conduisant en matière d'épandage des effluents d'élevage  

  • A respecter des distances d'épandage par rapport aux immeubles occupés par des tiers, à la ressource en eau, etc. 
  • A interdire l'épandage durant certaines périodes ou dans certains périmètres. 
  • A établir des plans d'épandage. 


Distances d'épandage définies par le RSD ​​​​​​​
 

Elevages relevant de la réglementation des installations classées

Relèvent de la réglementation des installations classées les élevages qui figurent dans la nomenclature des installations classées

Y sont distingués les élevages relevant du régime de la déclaration, nécessitant ou non des contrôles périodiques, et ceux relevant du régime de l'autorisation, avec un régime intermédaire d'enregistrement. 

Dans le Bas-Rhin, c'est la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est le service compétent en matière d'installations classées d'élevage. Dans le Haut-Rhin, c'est la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations (DDCSPP). 

Réglementation des installations classées et activités agricoles 

La réglementation des installations classées trouve son origine législative dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 

Son champ d'application est extrêmement large : 

  • la protection de l'environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, etc.) contre les atteintes qu'il peut subir, les dangers d'incendie et d'explosion, le bruit, la pollution de l'air et de l'eau, celles résultant des déchets et de la radioactivité, etc., 
  • l'encadrement et le contrôle des activités génératrices de nuisances; 
  • la prévention des pollutions et des risques de l'installation et de son exploitation. 


L'intervention de la loi se limite aux « installations », c'est-à-dire aux sources fixes de nuisances (bâtiments, stockages, etc.). 

Seules les « installations » dont l'activité est inscrite dans la « nomenclature des installations classées » sont soumises à cette règlementation. 

Pour l'activité agricole, les domaines de l'élevage, du séchage ou stockage de céréales et de la viticulture sont concernés par cette règlementation. 

Les activités d'élevage sont régies par : 

  • des dispositions concernant l'implantation et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes (ouvrages de stockage des effluents, salles de traite, bâtiments de stockage de fourrages, silos d'ensilage), 
  • des règles d'exploitation 


Nomenclature des installations classées - rubriques susceptibles de concerner l'activité agricole 

Dispositions concernant l'implantation et l'aménagement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

Procédure de création ou d'extension

En termes d'installations classées, plus le volume d'activités projeté sera important, plus la réglementation sera contraignante : les volumes d'activités raisonnables donneront lieu à une déclaration simple alors que les volumes d'activités plus importants seront soumis à autorisation. 

Dans un même ordre d'idée, une installation déclarée devra être contrôlée périodiquement par un organisme agréé au-delà d'un certain volume d'activités ; pour un volume d'activités intermédiaire entre celui relevant de la déclaration et celui soumis à autorisation, une installation sera soumise au régime d'enregistrement (régime d'"autorisation simplifié"). 

Lors de la création ou extension d'un élevage : 

  • soumis à déclaration, l'éleveur devra adresser un dossier de déclaration en trois exemplaires, à la Sous-préfecture dont relève la commune d'implantation du projet. Ce dossier est composé d'un descriptif des activités (identité de l'exploitant, emplacement du site, effectif animal, mode de logement, conditions de stockage des effluents, etc.), d'un plan d'épandage, d'un plan de masse et d'un plan de situation du site d'élevage.

Pour les installations déclarées soumises à contrôle périodique, un premier contrôle devra être effectué par un organisme agréé (par exemple : l'APAVE Alsacienne), généralement dans les six premiers mois suivant la déclaration de l'élevage. Les points contrôlés et la nature du contrôle (documentaire ou visuel) sont précisés dans l'arrêté ministériel relatif aux installations soumises à déclaration. Les contrôles suivants devront intervenir à une périodicité de 5 ans.

Les récépissés de déclaration sont généralement délivrés dans les deux semaines suivant le dépôt de la déclaration à la Sous-Préfecture.

  • relevant du régime d'enregistrement : le dossier est déposé à la Préfecture du département d'implantation du projet. Il est composé d'une justification de conformité du projet aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel, d'un certificat d'urbanisme (permet d'apprécier la comptabilité du projet avec l'affectation des sols prévue) et d'une évaluation des incidences du projet sur une éventuelle zone à enjeux environnementaux ou programmes environnementaux. Après consultation des conseils municipaux et du public concernés (sans procédure d'enquête publique), le dossier est instruit par l'inspection des Installations Classées qui rend un avis. Si une modification des prescriptions générales n'est pas nécessaire, la décision préfectorale est rendue ; en cas contraire, le dossier est présenté en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques technologiques (CODERST) avant décision préfectorale. L'instruction d'un tel dossier prend 6 mois environ.
  • relevant du régime d'autorisation : la Demande d'Autorisation d'Exploiter est adressée à la Préfecture du département d'implantation du projet. Elle est accompagnée d'un dossier spécifique comportant notamment une étude d'impact du projet sur l'environnement. Le projet est soumis à procédure publique (enquête publique) et à une procédure administrative (avis des conseils municipaux des communes dans le rayon de l'enquête, avis des services administratifs et du CHSCT) puis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST). A l'issue de la procédure qui se déroule sur une période d'un an environ, le Préfet délivrera ou non l'autorisation d'exploiter. 

Afin d'éviter toute incohérence dans l'attribution de l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées et l'autorisation de construire (permis de construire) : 

  • le dossier de demande de permis de construire d'un bâtiment d'élevage devra comprendre la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou d'enregistrement en préfecture ou de la déclaration en sous-préfecture (article R431-20. du Code de l'Urbanisme) 
  • pour les projets soumis à autorisation, le code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire puisse être accordé, mais ne puisse être exercé avant la clôture de l'enquête publique (L425-10 du Code de l'Urbanisme) 
Des recours sont-ils possibles ?

L'éleveur peut se trouver dans l'impossibilité de respecter l'ensemble des prescriptions applicables, notamment les règles de distance. Des dérogations peuvent alors être autorisées par le Préfet après avis de l'Inspecteur des Installations Classées et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). 

Distances d'implantation des locaux

L'implantation de bâtiments d'élevage (locaux d'élevage mais aussi aires d'exercice, de repos, d'attente, etc.) et de leurs annexes (stockage de fourrages et aliments, silos et aires d'ensilage, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, salle de traite, fromagerie) est interdite à moins de : 

  • 100 mètres de toute habitation, stades, campings agréés et des zones destinées à l'habitation dans un document d'urbanisme opposable aux tiers, 
  • 35 mètres des berges de cours d'eau, des puits, forages et sources destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, 
  • 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées). 

Pour les exploitations existantes, les distances d'implantation prévues ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes et parcours pour lesquels le dossier de déclaration a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014. 

Ces distances peuvent ne pas s'appliquer pour les élevages de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration qui peuvent être implantés à 50 m des tiers. Un stockage de fourrage peut, lui, être implanté à 15 m des tiers, si toutes les dispositions sont prises pour prévenir le risque incendie. 

Le préfet a la possibilité d'accorder des dérogations au respect de ces règles de distances dans un cas très précis : le remplacement d'un bâtiment existant, soumis à déclaration, par un nouveau dont l'emprise au sol ne dépasse pas celle de l'existant, augmenté de 10 %. 

Pour renforcer l'efficacité des règles d'implantation, le code rural consacre le principe de réciprocité de ces règles de recul (art.111-3) lors de la construction d'habitations à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation. 

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes définies par la réglementation sur les installations classées  

Aménagement des installations

Les règles d'aménagement des installations concernent principalement : 

  • l'étanchéité des aires de collecte et ouvrages de stockage des effluents. 
  • la séparation des réseaux des eaux pluviales et souillées. 
  • le stockage des effluents d'élevage Sous réserve de dispositions plus contraignantes (directive nitrates), la capacité de stockage devra être de 4 mois minimum pour les effluents liquides et les fumiers mous et de 2 mois minimum pour les fumiers compacts et très compacts. Tout  rejet direct dans le milieu naturel est interdit. 
     

Règles d'exploitation

Les règles d'exploitation concernent tant la gestion des déchets que le traitement des effluents (par épandage, notamment), la gestion du risque incendie (présence d'extincteurs, qualité de l'installation électrique) que l'entretien des bâtiments ou la maîtrise des bruits. 

Nous retiendrons tout particulièrement la gestion de l'épandage des effluents d'élevage (fumier, lisier, purin, eaux blanches, vertes et brunes). Elle doit satisfaire à un certain nombre de prescriptions relatives à la protection des eaux et du droit des tiers (instauration de reculs ou interdictions d'épandage). 

Un cahier d'épandage doit être tenu à disposition de l'Inspecteur des Installations Classées. Il regroupe les informations relatives aux effluents d'élevage : volumes, surfaces et dates d'épandage, nature des cultures et parcelles réceptrices, bilan global de fertilisation, etc. 

La fertilisation azotée (minérale et organique) doit être équilibrée et doit répondre aux capacités exportatrices des cultures. 

En zone vulnérable, la quantité d'azote d'origine organique produite sur l'exploitation doit être inférieure à 170 kg par ha de Surface Agricole Utile (SAU). Si ce seuil est dépassé, une partie des effluents devra être exportée. 

Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. 

Distances d'épandage définies par la Réglementation sur les Installations Classées 

 

Contact

Patrice DENNI

Responsable d'équipe

Tél : 03 88 19 17 36

Vincent GARTISER

Conseiller spécialisé en installations classées

Tél : 03 88 19 17 49