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Principales dispositions

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Principales dispositions

1°) Cadre général

Les ZNT riverains ont été instaurées par les textes réglementaires de 2016 (« ZNT personnes fragiles ») et 2019 (« ZNT Riverains »), complétés  en 2022. 

Ces dispositions règlementaires instaurent des zones non traitées dans les parcelles agricoles en limite de propriété avec des parcelles supportant des maisons d’habitation ou des lieux accueillant des travailleurs permanents ou des personnes fragiles. Ces ZNT sont de 5, 10 ou 20 mètres selon la nature des produits utilisés pour la protection des cultures contre les parasites, maladies ou adventices (cf. rubrique « produits et ZNT »).

Ces dispositions sont complétées par une charte d’engagement permettant sous certaines conditions de réduire les surfaces non traitées. 

2°) les engagements des agriculteurs & viticulteurs 

En application de la charte, chaque agriculteur ou viticulteur d’Alsace s’engage, sur l’ensemble de son exploitation à :

  • Connaitre et respecter l’ensemble de la règlementation relative à l’utilisation des produits de protection phytosanitaire des cultures.
  • Favoriser les pratiques alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires
  • Utiliser autant que possible les produits avec un profil environnemental favorable lorsqu’un traitement phytosanitaire s’avère nécessaire
  • Favoriser les moyens techniques et solutions nouvelles permettant de réduire la quantité et la dérive des produits phytosanitaires
  • Favoriser les échanges constructifs et le bien-vivre ensemble avec les riverains 
  • Prévenir les riverains de la réalisation d’un traitement phytosanitaire par l’activation du gyrophare du tracteur pendant toute la durée du traitement 
  • Encourager les initiatives locales partagées de prévenance entre agriculteurs, viticulteurs et riverains 

 

Sur les parcelles aux abords des habitations et des lieux accueillant des travailleurs permanents : 

  • favoriser la plantation de zones végétalisées : jachères mellifères en grandes cultures, haies en viticulture,… 

 

Dispositions spécifiques à la viticulture : 

  • En viticulture, traiter le rang de bordure de l’extérieur vers l’intérieur de la parcelle, ou ne  plus traiter ces rangs de bordure s’ils ne peuvent pas être traités de l’extérieur vers l’intérieur.
  • Utiliser uniquement des produits homologués utilisables en agriculture biologique (sous réserve de l’AMM), ou des substances de bases, des substances à faible risque, ou des produits de biocontrôle, ou respecter les distances de sécurité définies dans l’arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, 

 

Toutefois, aucune adaptation n’est possible pour : 

  • les produits pour lesquels une distance de sécurité impérative est fixée par    l’autorisation de mise sur le marché (AMM); 
  • les produits avec une distance de sécurité minimale de 20 m (Produits visés à l’article 14-41 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017) ; 
  • les traitements effectués à proximité des lieux accueillant ou hébergeant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. 

 

3°) dispositif de prévenance : 

La prévenance des riverains s’effectue par trois moyens complémentaires : 

  • La Chambre d’agriculture Alsace informe, par le moyen de son site internet, sur les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions d’Alsace. 
  • La Chambre d’agriculture Alsace publie un flash annuel, par filières, informant du début de la campagne de traitement au vu des conditions climatiques et de l’état sanitaire des cultures. Ces flash seront disponibles, a minima, sur le site internet de la Chambre d’agriculture Alsace.
  • Chaque agriculteur prévient les riverains de la réalisation d’un traitement phytosanitaire en cours par l’activation du gyrophare du tracteur pendant toute la durée du traitement. 
  • En complément de la disposition précédente, des initiatives locales partagées de prévenance entre agriculteurs ou viticulteurs et riverains peuvent être mises en œuvre à l’initiative des agriculteurs ou viticulteurs. Il est cependant précisé que ces dispositifs ne dispensent pas de l’activation des gyrophares pendant le traitement. 
     

 

4°) médiation : 

Les demandes de médiation peuvent être faites par deux voies : 

  • Soit par saisine directe d’un riverain (ou un groupe de riverains) par mail sur le site internet de la CAA ou à l’adresse direction@alsace.chambagri.fr 
  • Soit par saisine de la mairie de la commune, accompagnée par les services de la Chambre d’agriculture d’Alsace et des organisations professionnelles agricoles locales. 

 

5°) suivi de la charte : 

Un comité de suivi compétent pour les deux départements se réunit au moins une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Ses missions sont les suivantes : 

  • Connaître les modalités de déploiement de la charte, 
  • Connaître les saisines des demandes de médiation reçues et les réponses apportées. 
  • Formuler des avis ou propositions visant à améliorer le fonctionnement de la présente charte, et plus généralement le fonctionnement des bonnes relations entre professionnels et riverains dans le cadre de l’utilisation des produits phytosanitaires. 

Octobre 2022