Evénements au cours du bail rural Paiement du fermage Renouvellement du bail Vente de terres et droit de préemption pour l'exploitant Bail rural et sociétés Congé reprise Résiliation du bail pour changement
minimale de 9 ans. Malgré toute clause ou convention contraire, la durée du bail soumis au statut du fermage ne peut être inférieure à 9 ans, que le bail soit écrit ou verbal. En cas d’erreur, concernant la
le titulaire d’un bail rural à le céder. Cette cession est encadrée par les règles du statut du fermage dont le non-respect pourrait conduire à une perte de foncier pour l’exploitation. Il est donc important [...] la préparer. Par principe, il est interdit de céder son bail rural. Par exception, le statut du fermage (Article L 411-35 du code rural et de la Pêche Maritime) en permet la cession à certaines personnes
Caractère d'ordre public du statut du fermage Principe : illicéité des clauses restrictives de droits Les droits consacrés par le statut du fermage sont d'ordre public. Dès lors qu'un bail est soumis au
application du statut du fermage. Intérêt du bail écrit : Seul l’écrit permet de connaître sans équivoque la date d’effet du bail, les terres effectivement louées, le montant du fermage convenu, l’identité
disposition. Cette mise à disposition n’est pas régie par les dispositions qui encadrent le statut du fermage. Le bail initial entre le locataire et le propriétaire continue pleinement à s’appliquer. Ainsi