Céder son bail à son conjoint ou à son ascendant

Un départ à la retraite ou encore l’installation d’un descendant sur l’exploitation sont autant de raisons poussant le titulaire d’un bail rural à le céder. Cette cession est encadrée par les règles du statut du fermage dont le non-respect pourrait conduire à une perte de foncier pour l’exploitation. 
Il est donc important de l’anticiper et de prendre le temps de bien la préparer.

Par principe, il est interdit de céder son bail rural. Par exception, le statut du fermage (Article L 411-35 du code rural et de la Pêche Maritime) en permet la cession à certaines personnes déterminées ayant un lien « familial » avec le preneur : 

• ses descendants (majeurs ou émancipés). Le lien entre le preneur et son descendant doit être direct. Le gendre ne peut donc pas bénéficier de la cession du bail ;
• son conjoint ou partenaire de PACS participant à l’exploitation.

Pour cela, il convient d’obtenir l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux qui pourra accorder la cession.

Cette autorisation est à obtenir avant la cession, d’où la nécessité d’anticiper ces démarches. 

Quelle différence entre cession de bail et nouveau bail ?

La cession du bail garantit le maintien des conditions du bail initial. 
Le nouveau bail fait démarrer une toute nouvelle relation entre le bailleur et le nouveau preneur. 

La démarche peut sembler longue et pénible, notamment en cas de multiples bailleurs mais elle est cruciale et permet une reprise sereine des baux en cours pour le maintien de l’exploitation. 

Tout n’étant pas développé dans cet article, n’hésitez pas à contacter l’équipe juridique pour obtenir plus d’informations, les conseils et les documents utiles.