Bail rural et sociétés

La mise à disposition du bail rural au profit de la société (L 411-37 du code rural)

Le preneur qui est membre d’une société d’exploitation agricole peut mettre à disposition de cette société les biens dont il est locataire (terres, bâtiments,…). Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les deux mois suivant la mise à disposition. 
Cette mise à disposition n’est pas régie par les dispositions qui encadrent le statut du fermage. 

Le bail initial entre le locataire et le propriétaire continue pleinement à s’appliquer. Ainsi, l’associé mettant son bail à disposition reste bel et bien le locataire en place. La société ne devient pas titulaire du bail. En revanche, elle sera tenue indéfiniment et solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail.
C’est notamment pour cette raison que la mise à disposition du bail est la forme qui se rencontre le plus souvent en pratique. 

La mise à disposition n’est possible que pour un locataire qui exploite au sein de la société.
 

L’apport du bail rural au profit de la société (L411-38 du code rural)

Le locataire peut apporter son bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA, EARL) ou à un GAEC.
Cet apport n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur.

Contrairement à la mise à disposition, l’apport du bail entraîne un changement de titulaire du bail. 

Le choix entre ces différentes formes dépendra des objectifs poursuivis par chacun.