Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Plans d’Occupation du Sol (POS)
Les POS et les PLU sont des documents d'urbanisme réglementaires et opposables aux tiers. Ils déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait sur le territoire d'une ou de plusieurs commune. Le PLU exprime également un véritable projet pour la collectivité à l'échelle communale, ou dans certains cas, intercommunale.
Les principes cadres
Les PLU se substituent progressivement aux POS depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite "loi SRU" du 13 décembre 2000.
Cette loi introduit des principes généraux servant de bases à l'élaboration des PLU :
- assurer l'équilibre entre développement urbain et protection des espaces naturels et agricoles en respectant les objectifs de développement durable,
- assurer la diversité des fonctions urbaines (habitat, activités, loisirs) et la mixité sociale dans l'habitat,
- assurer une utilisation économe de l'espace, la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sous-sol et des milieux naturels ainsi que la prévention des risques et des nuisances de diverses natures.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L.123-1 (et suivants) et R.123-1 (et suivants).
La loi d'engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (Programme Local de l'Habitat) voire PDU (Plan de Déplacement Urbain) intégrés dans ceux-ci, etc. Elle a par ailleurs fortement renforcé les dispositions du PLU liées à la préservation du foncier agricole et naturel (évaluation des besoins en logements, densification du bâti, etc.).
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi "ALUR" du 24 mars 2014, apporte de nouvelles modifications aux divers aspects des PLU. Elle a notamment pour effet d'inciter à une généralisation du transfert de compétences en matière d'urbanisme des communes aux intercommunalités, et donc une généralisation des PLU intercommunaux.
Cette loi prévoit également la disparition des POS à l'horizon 2016, afin d'inciter à ce qu'ils soient révisés en PLU, et renforce de nouveau les problématiques de consommation d'espace et de préservation des zones naturelles et agricoles (suppression des coefficients d'occupation du sol, analyse du potentiel de densification, restrictions de l'ouverture à l'urbanisation, etc.).
Le contenu d'un POS ou d'un PLU
Un rapport de présentation qui comprend
- un diagnostic sur le territoire recensant les principaux besoins présents et futurs,
- une analyse de l'état initial de l'environnement,
- l'explication et la justification des choix retenus en termes de projet, de règlement et de zonage,
- l'évaluation des incidences de ces choix sur l'environnement, ainsi que la manière dont elles sont prises en compte.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. C'est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Des orientations d'aménagement
Elles sont propres au PLU et sont facultatives. Y sont précisées les modalités d'aménagement de secteurs particuliers.
Des plans de zonage
Ils font apparaître :
- les zones urbaines, dites "zones U" (anciennes zones U du POS) : ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du code de l'urbanisme);
- les zones à urbaniser, dites zones AU (anciennes zones NA des POS) : ce sont les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. On distingue deux types de "zones AU" :
- les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU et ayant la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Cette zone est généralement nommée 1AU ou AU indicée,
- si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. On nomme généralement cette zone 2AU ou AU strict, (article R.123-6 du code de l'urbanisme),
- les zones agricoles A (anciennes zones NC du POS) : ce sont des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du code de l'urbanisme),
- les zones naturelles et forestières N (anciennes zones ND du POS) : ce sont des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique, écologique...) (article R123-8 du code de l'urbanisme).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
Un règlement
Y sont définies par zones, les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme qui y sont applicables.
Des annexes
Ce sont des documents (écrits ou graphiques) qui viennent compléter les pièces règlementaires (liste des servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires...).
La nature des cultures agricoles n'est pas concernée par le POS ou par le PLU.
Les plans de zonage, le règlement ainsi que les éventuelles orientations d'aménagement ont une valeur juridique. Ce sont des pièces opposables aux tiers.
Elaboration d'un PLU et vie d'un PLU approuvé
Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (Communauté de communes, Syndicat intercommunal).
Une fois approuvés, le POS ou le PLU sont des documents évolutifs et adaptables.
Ils peuvent faire l'objet d'évolutions sous forme de procédures simples (modification ou révision allégée) lorsque les changements sont de faible importance et qu'ils ne remettent pas en cause l'économie générale du document.
L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires (Chambre d'agriculture) sont, entres autres, associés à ces procédures.
Si les changements à apporter aux POS ne relèvent ni de la modification ni de la révision simplifiée, une procédure de révision sera nécessaire et aboutira à l'élaboration d'un PLU.
Lorsque les changements à apporter sont conséquents et/ou portent atteinte à leur économie générale, les POS ou les PLU peuvent faire l'objet d'une révision générale (procédure identique à celle de l'élaboration).
Effets des POS et des PLU
Le PLU ou le POS s'applique sur l'ensemble du territoire pour lequel il a été élaboré, commune ou intercommunalité. Il s'agit d'un document opposable aux tiers, ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde sans exception.
Le PLU doit être compatible avec d'autres documents de normes supérieures tels que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), le Programme Local de l'Habitat (PLH) ou le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), etc.
Les règles et servitudes définies par un POS ou un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans les communes où un POS ou un PLU a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ou éventuellement par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Contact
Équipe Urbanisme
Bas-Rhin : 03 88 19 17 56
Haut-Rhin : 03 89 20 97 32
Mail : urbanisme@alsace.chambagri.fr