Les cartes communales
Les communes ou groupements de communes non dotées d'un POS ou d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant, sur une partie ou sur l'ensemble du territoire, les modalités d'application du règlement national d'urbanisme. Contrairement au PLU ou au POS, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) continue de s'appliquer.
Principes cadres
Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles, et ceux qui ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite "loi SRU", du 13 décembre 2000, introduit des principes généraux repris dans les cartes communales. Elles déterminent les conditions permettant d'assurer :
- l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- une utilisation économe et équilibrée du territoire.
La carte communale doit être compatible avec les dispositions des documents d'aménagement éventuellement applicables sur la commune.
La carte communale est régie par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L.124-1 (et suivants) et R.124-1 (et suivants).
Le contenu d'une carte communale
- Un rapport de présentation qui comprend :
- une analyse de l'état initial de l'environnement et expose des prévisions de développement,
- une explication des choix retenus,
- une évaluation des incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.
- Un ou plusieurs documents graphiques.
Y sont délimités les secteurs constructibles et inconstructibles, et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités.
Elaboration et vie d'une carte communale
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale en association avec les Services de l'État. À la différence du PLU, le code de l'urbanisme ne prévoit pas l'association obligatoire des organismes consulaires (Chambre d'agriculture, etc.) et des collectivités locales.
Contact
Équipe Urbanisme
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