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La construction en zone agricole

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Le droit de construire n'est pas uniquement attaché à la qualité du constructeur mais aussi au terrain. Ainsi, il ne suffit pas d'être exploitant agricole pour avoir le droit de construire un bâtiment en zone agricole.

En ce qui concerne le terrain en lui-même, il est recommandé avant tout dépôt de permis de construire, de : 

  • vérifier si le terrain sur lequel doit être implanté le projet est constructible ou non (au regard du document d'urbanisme s'il existe ou du règlement national d'urbanisme), 
  • vérifier les contraintes qui sont attachées au terrain (périmètre de captage, risque d'inondation, accès, présence de réseaux etc.). 

Par ailleurs, le code de l'urbanisme a été renforcé par ses évolutions récentes et introduit les notions de nécessité de la construction pour tout projet de bâtiment agricole et de nécessité de présence constante sur le lieu d'exploitation pour les projets de logements. Ces deux notions restreignent les droits les droits à construire en zone agricole et c'est au pétitionnaire de faire les preuves de la nécessité de son projet afin qu'il soit autorisé ou non en zone agricole. 

En outre, afin d'éviter que ne s'implantent en zone agricole des constructions sans lien avec l'activité d'exploitations agricoles, la chambre d'agriculture est consultée pour avis par la plupart des services instructeurs de la région (DDT, SDAU) sur les demandes de permis de construire. 

Cet avis porte essentiellement sur le caractère agricole ou non du projet.  Des critères basés sur la surface exploitée par le pétitionnaire et sur son statut agricole permettent d'apprécier l'importance de l'activité agricole. 

Dans chacun des deux départements, une doctrine commune a été définie entre la chambre d'agriculture et les services de l'Etat.

Ces doctrines sont utilisées par les services de la Chambre d'agriculture pour la formulation des avis institutionnels, mais également pour renseigner les exploitants en amont de leur dépôt de permis de construire. Des fiches de renseignements agricoles (une par département) sont à joindre systématiquement aux demandes de permis de construire pour prendre en compte ces prescriptions. Elles sont disponibles dans la rubrique @ télécharger ci-dessus. 
 

Contact

Équipe Urbanisme

Bas-Rhin : 03 88 19 17 56

Haut-Rhin : 03 89 20 97 32

Mail : urbanisme@alsace.chambagri.fr