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Le certificat d'urbanisme

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Le certificat d'urbanisme est un acte d'information préalable qui vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain. Le certificat d'urbanisme ne vaut pas autorisation.

Il en existe deux catégories :

  • le certificat d'urbanisme d'information (CUa) : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption,...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux, ...).
  • le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des éléments précités, il répond à la question de la faisabilité d'une opération lorsque la demande a précisé la nature, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Il renseigne sur l'état des équipements publics existants ou prévus. 
     

La procédure de délivrance du certificat d'urbanisme

La demande de CU peut être déposée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou toute personne intéressée.

Le dossier contient :

  • les coordonnées du demandeur
  • la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi qu'un plan de situation,
  • pour un CUb, doit également figurer une note descriptive succincte de l'opération (destination de la construction projetée et sa localisation approximative dans l'unité foncière notamment).

Le dossier est établi en 2 exemplaires pour le CUa et en 4 exemplaires pour le CUb. Il est adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement contre récépissé. Le délai d'instruction du CU démarre à la date du dépôt de la demande.

Il est fixé à :

  • CUa : 1 mois
  • CUb : 2 mois

L'absence de réponse de l'administration au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite.

La validité du certificat d'urbanisme et les garanties apportées

Le certificat d'urbanisme fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier pendant un délai de 18 mois.

Sa prorogation est possible par période d'un an renouvelable aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
 

Contact

Équipe Urbanisme

Bas-Rhin : 03 88 19 17 56

Haut-Rhin : 03 89 20 97 32

Mail : urbanisme@alsace.chambagri.fr