La construction en zone agricole

En ce qui concerne le terrain en lui-même, il est recommandé, avant tout dépôt de permis de construire de : 

• vérifier si le terrain sur lequel doit être implanté le projet est constructible ou non (au regard du document d'urbanisme s'il existe ou du règlement national d'urbanisme), 
• vérifier les contraintes qui sont attachées au terrain (périmètre de captage, risque d'inondation, accès, présence de réseaux, etc). 

Par ailleurs, le code de l'urbanisme a été renforcé par ses évolutions récentes et introduit les notions de nécessité de la construction pour tout projet de bâtiment agricole et de nécessité de présence constante sur le lieu d'exploitation pour les projets de logements. Ces deux notions restreignent les droits à construire en zone agricole, et c'est au pétitionnaire de faire les preuves de la nécessité de son projet afin qu'il soit autorisé ou non en zone agricole. 

En outre, afin d'éviter que ne s'implantent en zone agricole des constructions sans lien avec l'activité d'exploitations agricoles, la Chambre d'agriculture est consultée pour avis par la plupart des services instructeurs de la région (DDT, SDAU) sur les demandes de permis de construire. 

Cet avis porte essentiellement sur le caractère agricole ou non du projet. Des critères basés sur la surface exploitée par le pétitionnaire et sur son statut agricole permettent d'apprécier l'importance de l'activité agricole. 

Dans chacun des deux départements, une doctrine commune a été définie entre la Chambre d'agriculture et les services de l'Etat.

• Dans le Bas-Rhin, la "Charte sur les principes de construction en zone agricole" définit les conditions à remplir pour construire en zone agricole sur plusieurs critères : caractère agricole et nécessité du projet, pérennité de l'exploitation, localisation, etc.
• Dans le Haut-Rhin, la "Charte pour la constructibilité en dehors des parties urbanisées permet d'encadrer la construction en zones agricole et naturelle en s’assurant de sa nécessité et sécuriser réglementairement les autorisations d'urbanisme. Elle vise à clarifier et à porter à la connaissance des demandeurs, collectivités, services instructeurs ou bureaux d’études la nature des projets envisageables en zone agricole ou naturelle et les conditions à satisfaire pour la réalisation du projet.
  Ce document présente la différence entre les différents documents d'urbanisme applicables et des fiches pratiques qui explicitent, pour différents types de projets susceptibles d’être rencontrés (bâtiments professionnels agricoles, équipements techniques, serres, logement de fonction...), les conditions à satisfaire en vue de l’obtention d’un permis de construire.