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Les échanges d'immeubles ruraux dans le Bas-Rhin

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Les échanges d'immeubles ruraux constituent un moyen d'améliorer les structures agricoles et viticoles. D'application souple, c'est un mode d'aménagement foncier qui se limite à des situations où peu de propriétaires et de surfaces sont en jeu. 

Les échanges d'immeubles se concluent par un acte notarié. Ils peuvent intervenir : 

  • entre deux propriétaires : échanges bilatéraux 
  • entre plusieurs propriétaires : échanges multilatéraux. 

Ils découlent le plus souvent d'une initiative privée. Ils permettent le plus souvent un regroupement ou une modification de la forme des parcelles. 

L'aide financière du département du Bas-Rhin 

Le Département peut participer financièrement aux frais d'acte sous réserve de l'acceptation de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (article L. 124-4 du Code Rural). La prise en charge du département correspond à 50 % des frais de Notaire et de ceux du Géomètre (document d'arpentage). Cette aide est apportée quand l'échange a un intérêt agricole (regroupement de parcelles, reconfiguration, rapprochement...). 
 

Dossier d'échange d'immeubles ruraux

Il doit être composé comme suit : 

  • un acte d'échange d'immeubles ruraux en double exemplaire à signer chez le notaire
  • une demande d'aide financière du Département en double exemplaire, à remplir chez le notaire (l'imprimer impérativement sur une seule page en recto-verso et ne pas remplir le verso) 
  • une facture du notaire et une quittance acquittées
  • un relevé d'identité bancaire
  • s'il y a arpentage, une copie du PV d'arpentage, ainsi que la facture acquittée du géomètre,
  • une fiche de renseignement concernant la nature de l'échange (également à compléter lors de votre passage chez le notaire).

Le Notaire constitue habituellement les dossiers d'échanges en son étude, rassemblant l'ensemble des pièces avant de les faire parvenir à la Chambre d'Agriculture qui procèdera ensuite à l'instruction de ces échanges. 

Une fois le calcul effectué par la Chambre d'Agriculture, les dossiers d'échange passeront devant la CDAF pour avis et envoyé ensuite au Conseil Départemental pour le paiement.