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La commission communale d'aménagement foncier

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La Commission Communale d'Aménagement Foncier

Elle comprend : 

  • un président, commissaire enquêteur
  • le maire, un conseiller municipal et deux conseillers municipaux suppléants désigné par le conseil municipal,trois exploitants titulaires et deux suppléants désignés par la Chambre d'agriculture,
  • trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, et deux suppléants élus par le conseil municipal,
  • trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignées par le Préfet, dont une désignée par la Chambre d'agriculture,
  • deux fonctionnaires désignés par le président du Conseil départemental,
  • un délégué du directeur des services fiscaux,
  • un représentant du président du Conseil départemental,
  • un représentant du maître d'ouvrage en cas d'aménagement foncier lié à des projets d'infrastructures (TGV, routes, ...)

Les principales étapes de la procédure d'aménagement foncier peuvent s'étendre sur 4 à 5 ans. 

  1. Etude préalable d'aménagement foncier
  2. Fixation d'un périmètre et d'un mode d'aménagement foncier
    1. Enquête publique sur le périmètre et le mode d'aménagement foncier
  3. Arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier 
  4. Classement des terres ##4 bis : Enquête publique sur le classement 
  5. Etablissement d'un projet du nouveau parcellaire et d'un programme de travaux connexes ##5 bis : Enquête publique sur le projet et le programme de travaux connexes
  6. Prise de possession des nouveaux lots
  7. Arrêté de clôture des opérations d'aménagement foncier