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La commission communale d'aménagement foncier
Elle comprend :
- un président, commissaire enquêteur,
- le maire, un conseiller municipal et deux conseillers municipaux suppléants désigné par le Conseil municipal,trois exploitants titulaires et deux suppléants désignés par la Chambre d'agriculture,
- trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, et deux suppléants élus par le Conseil municipal,
- trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignées par le Préfet, dont une désignée par la Chambre d'agriculture,
- deux fonctionnaires désignés par le président du Conseil départemental,
- un délégué du directeur des services fiscaux,
- un représentant du président du Conseil départemental,
- un représentant du maître d'ouvrage en cas d'aménagement foncier lié à des projets d'infrastructures (TGV, routes...).
Les principales étapes de la procédure d'aménagement foncier peuvent s'étendre sur 4 à 5 ans.
- Etude préalable d'aménagement foncier.
- Fixation d'un périmètre et d'un mode d'aménagement foncier :
- Enquête publique sur le périmètre et le mode d'aménagement foncier
- Arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier.
- Classement des terres :
- Enquête publique sur le classement.
- Etablissement d'un projet du nouveau parcellaire et d'un programme de travaux connexes :
- Enquête publique sur le projet et le programme de travaux connexes.
- Prise de possession des nouveaux lots.
- Arrêté de clôture des opérations d'aménagement foncier.
Contact
Service Gestion du Territoire
Bas-Rhin : 03 88 19 17 47
Haut-Rhin : 03 89 20 97 32
Mail : gestionduterritoire@alsace.chambagri.fr