l'exploitant En cas de mise en vente d’une parcelle louée en vertu d’un bail rural soumis au statut du fermage, le preneur dispose d’un droit de préemption, qui lui permet d’acquérir le bien par préférence à
disposition. Cette mise à disposition n’est pas régie par les dispositions qui encadrent le statut du fermage. Le bail initial entre le locataire et le propriétaire continue pleinement à s’appliquer. Ainsi
convention qui est justifiée par d'autres considérations constitue un bail rural soumis au statut du fermage. Information importante Cette présente fiche n’a qu’une valeur d’information. Chaque situation
Types de mises à disposition Evénements au cours du bail rural Modalités de transmission du bail Fermages Valeurs vénales des terres Contacts utiles Outils de gestion d'entreprise Mes Parcelles Mes services