ZNT Riverains : Les nouvelles règles
À la suite de la création des ZNT, un arrêté du Conseil Constitutionnel et une décision du Conseil d’État du 26 juillet 2021 ont suspendu temporairement l’application des chartes tout en maintenant les ZNT. En 25 janvier 2022, le gouvernement a publié deux nouveaux textes, un arrêté et un décret, qui introduisent plusieurs dispositions complémentaires.
Élargissement du périmètre des ZNT
Les ZNT « riverains » qui s’appliquaient jusqu’à présent en bordure des habitations et des structures accueillant des personnes sensibles, s’étendent désormais aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements ». Les parcelles riveraines d’entreprises industrielles ou artisanales, sont donc directement concernées quelle que soit leur taille.
Des précisions devront cependant encore être apportées par l’administration sur la « présence régulière : si on comprend sans discussion possible, qu’une entreprise qui accueille du personnel quotidiennement est concernée, les choses sont beaucoup moins claires lorsqu’il est question, par exemple, d’un chantier de construction qui accueille des travailleurs de façon intermittente ou occasionnelle.
Cette nouvelle disposition s’appliquera pour les semis de printemps de cette année. Une dérogation est accordée jusqu’au 1er juillet 2022 pour les cultures annuelles déjà semées avant la parution des nouveaux textes.
Cas des produits CMR 2
La seconde évolution réglementaire concerne la mise à jour des Autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les produits comportant des substances classées suspectes d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Ce sont les produits CMR de catégorie 2. L’objectif du gouvernement est que des distances de non traitement soient fixées d’ici le 1er octobre 2022. À compter de cette date, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses, se verront appliquer par défaut une distance de non traitement de 10 mètres.
La charte d’engagements devra être amendée
Comme l’a rappelé la Préfète de Région lors de la session de la Chambre d’agriculture Alsace, la charte des bonnes pratiques approuvée en juin 2020 reste applicable dans les deux départements alsaciens. Cette charte devra être actualisée pour tenir compte des obligations nouvelles, en particulier de prévenance des riverains. En effet, cette information des riverains et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements, fait désormais partie des dispositions que devront proposer les nouvelles chartes, qui devront être finalisées d’ici fin juillet 2022, après avoir été soumises à une consultation publique, pilotée par les deux préfectures. Dans l’intervalle, la charte est applicable sans dispositif de prévenance.
Règles applicables ce printemps
En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par AMM, les distances minimales de sécurité qui doivent être respectées sont résumées dans le schéma.