Enregistrement des baux
Enregistrement des baux
Si l’enregistrement du bail ou de la cession de bail au centre des impôts dont dépendent les parcelles n’est plus obligatoire, il reste toutefois fortement conseillé dans la mesure où il le rend opposable aux tiers et apporte ainsi une protection supplémentaire aux parties.
Il faudra par exemple s’acquitter d’un droit de timbre à hauteur de 25 euros par propriétaire pour un nouveau bail et 125 euros par propriétaire pour une cession de bail.
Il faudra également prévoir un exemplaire original complémentaire de bail dans la mesure où le service des finances publiques en conserve un.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour l'enregistrement du bail :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Information importante
Cette présente fiche n’a qu’une valeur d’information. Chaque situation étant différente, elle ne remplace pas une véritable consultation juridique.