Vos formalités d'entreprise changent au 01/01/2023
Dans un objectif de simplification administrative, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises. Au 1er janvier 2023, toutes les formalités (création, modification et cessation d’entreprise), tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI.
Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles.
Concrètement, au 1er janvier 2023 :
- Toutes les formalités devront être réalisées à partir de la plateforme dédiée (formalites.entreprises.gouv.fr). En cas de difficulté, vous pourrez bénéficier d’une assistance téléphonique à l’INPI.
- Le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparait.
Afin de vous aider et de vous sécuriser dans toutes ces démarches, la Chambre d’agriculture Alsace vous propose un accompagnement personnalisé pour vos création, modification et cessation d’entreprise.
Découvrez nos formules d’accompagnement en contactant :
- Carole LIBS à Schiltigheim (03 88 19 17 95)
- Véronique SPAETY à Sainte-Croix-en-Plaine (03 89 20 97 51)