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La commission départementale d'aménagement foncier (copie 1)

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La Commission Départementale d'Aménagement Foncier

Elle comprend : 

  • un Commissaire Enquêteur désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance,
  • quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales,
  • six personnes qualifiées, désignées par le Président du Conseil Départemental,
  • le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
  • les présidents, ou leurs représentants, de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles, et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus  représentatives au niveau national,
  • les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental,
  • le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
  • deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le Président du Conseil Départemental,
  • deux personnes qualifiées pour la protection de la nature désignées par le Président du Conseil Départemental

Quand la commission départementale est appelée à traiter d'opérations forestières

Elle est complétée par : 

  • le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
  • un représentant de l'office national des forêts,
  • le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant,
  • deux propriétaires forestiers,
  • deux maires ou deux délégués communaux représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier.