CFE

Il vous permet d'établir en un même lieu (guichet unique), les déclarations que vous devez effectuer lors d'une création, d'une modification de situation ou bien encore d'une cessation d'activité agricole.

Le CFE de la Chambre d'agriculture Alsace est compétent pour les agriculteurs à titre individuel, pour les sociétés dont l'activité est exclusivement ou principalement agricole, les indivisions et les associations.

Il est également compétent lorsque le déclarant a une activité de production agricole, une activité de transformation de produits agricoles issus de l'exploitation ou une activité qui a pour support l'exploitation agricole d'après l'article L.311-1 du Code rural.

La loi sur le développement des territoires ruraux, publiée au Journal officiel du 24 février 2005, modifie la définition des activités agricoles. En effet, s'ajoutent les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, les pensions "pures". Les éleveurs, les dresseurs, les entraîneurs de chevaux er l'exploitation des chevaux de travail, relèvent donc désormais de la compétence du CFE de la Chambre d'agriculture, ainsi que les centres équestres.

• l'accueil personnalisé et le diagnostic du dossier,
• l'aide au remplissage du formulaire par téléphone ou en rendez-vous,
• l'information sur les renseignements à fournir, 
• le contrôle de confirmité de l'imprimé rempli,
• les vérifications de cohérence entre la déclaration et les pièces justificatives,
• l'information par téléphone ou mail, en cas de dossier incomplet ou en cas de dossier contenant des incohérences,
• la transmission des documents photocopiés aux partenaires destinataires en complément du formulaire CFE (exemple : copie des statuts constitutifs, copie du PVAG...).

Obligation de se déclarer auprès du CFE de la Chambre d'agriculture si c'est un :

• élevage de chiens ou de chats avec vente d'au moins 1 portée (élevage non LOF),
• élevage de chiens ou de chats avec vente d'au moins 2 portées (élévage LOF).

Cette déclaration permet l'attribution d'un numéro SIREN/SIRET rendu obligatoire par l'ordonnance du Ministère de l'Agriculture du 07/10/2015 pour la vente des animaux de compagnie. La formalité à effectuer auprès de la Chambre d'agriculture correspond à la création d'une entreprise ou à l'ouverture d'un établissement secondaire selon les situations. Il s'agit d'une démarche identique à toutes les autres activités agricoles. Il n'y a pas de formulaire spécifique pour ces élevages.

Les conséquences

Sociales

Le seuil d'affiliation au régime de protection sociale agricole (chef d'exploitation à titre principal ou secondaire) est fixé à 8 femelles reproductrices. De 2 à 7 femelles, l'entrepreneur est redevable d'une cotisation de solidarité. Avec 1 seule femelle, aucune cotisation sociale n'est due.

Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels ou sur une fourchette forfaitaire selon les situations. 

Seule la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est compétente pour valider ou non une affiliation sociale agricole et communiquer de manière précise sur le niveau de cotisations sociales.

Fiscales

L'obtention d'un numéro SIREN générant la création d'une activité professionnelle même de faible importance, l'information de cette activité sera transmise au centre des impôts compétent territorialement. En matière agricole, 2 régimes fiscaux sur les résultats existent : le micro-BA (ancien forfait) prévoyant une fiscalisation de 13 % du chiffre d'affaires (calculé sur une moyenne de 3 années) pour les entreprises dont les recettes sont inférieures à 82 200 €, ou le régime réel (simplifié ou normal) avec la tenue de comptabilité.

Au niveau de la TVA, 2 régimes existent aussi : le remboursement forfaitaire (facturation sans TVA) ou le régime réel (tenue de compatibilité de TVA).