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Fermages

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Les fermages applicables dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Comme tout locataire, le fermier a l'obligation de payer un loyer (fermage). Cette obligation a pour corollaire la délivrance du bien affermé.

La liberté des parties pour établir le prix du bail est cependant réduite, lorsqu’il s’agit d’un bail à ferme. La loi prévoit, en effet, une fixation administrative de la valeur locative normale du bien loué. Le loyer retenu, d’un commun accord entre les parties, devant obligatoirement s’inscrire dans les limites maxima et minima prévues par arrêté préfectoral (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime).

Exprimées en monnaie, ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. L’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 établit ce dernier, pour 2021, à la valeur de 106.48, soit une hausse de +1.09 % par rapport à 2020 :

 20202021
Indice des fermages105,33106,48
Variation de l'indice+ 0,55 %+ 1,09 %

 

Les arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2021 pour le Haut-Rhin et du 29 septembre 2021 pour le Bas-Rhin, rappellent les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare exprimées en euros.

A noter que pour les cultures permanentes viticoles, le fermage peut être convenu en euros ou en quantités de denrées. Dans le cadre d'une fixation en denrées, le montant du loyer dû au bailleur correspond alors au prix moyen pondéré ou par cépage, tel qu’actualisé dans les arrêtés, appliqué à la quantité de denrées retenue par les parties.

Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre.

Mise à jour le 07/10/2021