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Fermages

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Les fermages applicables dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Comme tout locataire, le fermier a l'obligation de payer un loyer (fermage). Cette obligation a pour corollaire la délivrance du bien affermé.

La liberté des parties pour établir le prix du bail est cependant réduite, lorsqu’il s’agit d’un bail à ferme. La loi prévoit, en effet, une fixation administrative de la valeur locative normale du bien loué. Le loyer retenu, d’un commun accord entre les parties, devant obligatoirement s’inscrire dans les limites maxima et minima prévues par arrêté préfectoral (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime).
Exprimées en monnaie, ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. L’arrêté ministériel du 16 juillet 2020 établit ce dernier, pour 2020, à la valeur de 105.33, soit une hausse de +0.55% par rapport à 2019 :
 

 20192020
Indice des fermages104,76105,33
Variation de l'indice+ 1,66 %+ 0,55 %

 

A noter que pour les cultures permanentes viticoles, un fermage en denrées peut également être convenu. Le montant du loyer dû au bailleur correspond alors au prix moyen pondéré ou par cépage, tel qu’actualisé dans l’arrêté, appliqué à la quantité de denrées retenue par les parties.
Les arrêtés préfectoraux du 28 septembre 2020 pour le Haut-Rhin et du 1er octobre 2020 pour le Bas-Rhin, rappellent, dans ces conditions, les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare exprimées soit en euros, soit pour la viticulture, en euros ou en quantités de denrées, ainsi que les prix moyen pondéré et par cépage.
Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre.