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Fermages

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Les fermages applicables dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Comme tout locataire, le fermier a l'obligation de payer un loyer (fermage). Cette obligation a pour corollaire la délivrance du bien affermé.
La liberté des parties pour établir le prix du bail est cependant réduite, lorsqu’il s’agit d’un bail à ferme. La loi prévoit, en effet, une fixation administrative de la valeur locative normale du bien loué. Le loyer retenu, d’un commun accord entre les parties, doit obligatoirement s’inscrire dans les limites maxima et minima prévues par arrêté préfectoral (article L 411-11 du code rural).
Exprimées en monnaie, ces limites sont actualisées chaque année fonction de la variation de l’indice national des fermages. L’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 établit ce dernier, pour 2019, à la valeur de 104.76, soit une hausse de

+ 1,66 % par rapport à 2018 :

 20182019
Indice des fermages103,05104,76
Variation de l'indice-3,04 %+ 1,66 %

 

A noter que pour les cultures permanentes viticoles, un fermage en denrées peut également être convenu. Le montant du loyer dû au bailleur correspond alors au prix moyen pondéré ou par cépage, tel qu’actualisé dans l’arrêté, appliqué à la quantité de denrées retenue par les parties.
Les arrêtés préfectoraux du 18 octobre 2019 pour le Haut-Rhin, et du 7 octobre 2019 pour le Bas-Rhin, rappellent, dans ces conditions, les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare exprimées soit en euros, soit pour la viticulture, en euros ou en quantités de denrées, ainsi que les prix moyens pondérés et par cépage.
Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre.