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Note Crédit d'impôt

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23 mai 2022

Article 244 quater M du Code Général des Impôts,

modifié par Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 – art.1

Bénéficiaire et Principe :

Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel lorsqu’il participe à une formation professionnelle. Les associés de ces sociétés sont aussi concernés par le dispositif.

Ce crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés (si entreprise soumise à), ou sur l’impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Lors de la déclaration d’impôt, remplir le formulaire Cerfa n°12635*01 téléchargeable sur www.impots.gouv.fr (ou à vous procurer auprès de votre Centre de Comptabilité ou des Services Fiscaux). Le montant est à reporter sur votre déclaration d’impôt. Le formulaire est à déposer auprès du comptable de la Direction générale des impôts.

Comment calculer le crédit d’impôt ?

Crédit d’impôt = Montant des heures passées en formation au titre de l’année civile x taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année du suivi de la formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise ; 40 h par associés en cas de GAEC).

Les pièces justificatives à conserver :

En cas de contrôle, il peut vous être demandé : la facture (si participation) et/ou l’attestation de formation. Ces pièces sont fournies par l’organisme de formation.

Renseignements : contacter le service formation de votre Chambre d'agriculture.